APA récupérable sur succession : que risquent les héritiers en cas de refus de paiement ?

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée à un parent en perte d’autonomie ne constitue pas une avance remboursable. L’article L.232-19 du Code de l’action sociale et des familles pose un principe clair : l’APA ne fait l’objet d’aucune récupération sur succession. Les héritiers qui reçoivent une demande de remboursement portant sur l’APA elle-même n’ont donc aucune obligation légale de payer.…

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