SCI et TVA : conditions pour bénéficier du taux réduit à 10%

Une société civile immobilière ne peut pas systématiquement appliquer le taux réduit de TVA à 10 % lors de travaux de rénovation. La loi impose plusieurs conditions cumulatives, dont certaines excluent des situations pourtant similaires. Par exemple, la nature de l’activité locative, le type de travaux réalisés ou l’affectation du bien peuvent rendre le taux réduit inapplicable.

Les critères d’éligibilité …

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