Rôle d’une circulaire : tout ce que vous devez savoir pour comprendre son utilité et ses enjeux

La France ne reconnaît pas la circulaire comme une norme juridique à part entière, pourtant son application peut déterminer la validation ou l’annulation de décisions administratives. Un agent public risquerait une sanction pour l’avoir ignorée, même si elle n’est pas …

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