Résilier un bail pour travaux : démarches et conditions légales à connaître

La loi autorise le propriétaire à donner congé au locataire pour réaliser certains travaux, mais ce droit reste strictement encadré. Toute résiliation de bail pour cause de travaux doit répondre à des conditions précises, sous peine d’être frappée de nullité.

Des décisions de justice récentes rappellent que le motif ne suffit pas : la procédure doit respecter des délais et …

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