Qu’est-ce qu’une donation par Preciput et hors part ?

Don en dehors de la part du domaine :

Avant d’aborder ce sujet fascinant, il convient de définir un cadre, un contexte.

Le droit français régit le droit successoral de la manière suivante. Il y a :

  • La proportion disponible  : la proportion est la partie dont une personne peut disposer librement. Ainsi, avant son décès, le défunt est tenu

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