Mentions obligatoires dans une note d’information : conseils et normes à respecter

Un oubli, même mineur, dans une note d’information peut coûter cher : procédure déclarée nulle, décision interne annulée. La jurisprudence répète inlassablement cette leçon. La forme et le fond du document sont surveillés de près, encadrés à la fois par …

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