Maison inoccupée : critères pour déterminer l’absence de résidents

L’exonération de taxe foncière pour un logement inoccupé n’intervient qu’à la condition stricte d’une vacance totale, sans mobilier ni usage, sur une durée minimale précisée par la loi. La présence d’un simple matelas ou d’un meuble peut suffire à remettre en cause l’absence de résidents, même sans occupation effective.

Les démarches pour faire valoir ce statut changent selon les collectivités …

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