Les enjeux du 750-1 CPC en matière de droit civil

Une réforme peut parfois sembler n’être qu’un jeu de paperasse pour juristes avertis. Pourtant, derrière l’article 750-1 du code de procédure civile, c’est toute la dynamique des litiges civils qui se trouve bouleversée. Depuis le 1er janvier 2020, l’accès au juge pour certains litiges de droit civil passe par une étape préalable obligatoire. L’absence de démarche amiable peut entraîner l’irrecevabilité …

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