Frais d’expertise : qui doit les payer selon la loi ?

Une facture d’expertise judiciaire ne suit aucune logique automatique. Ce n’est ni la partie qui réclame l’expertise, ni celle qui ‘perd’ au tribunal, qui paie systématiquement. En réalité, la loi laisse une large marge de manœuvre au juge pour répartir ces frais, selon les circonstances du dossier et le type de procédure engagée. Parfois, l’État avance la somme, mais il …

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