Comment faire un nantissement de fonds de commerce ?

Le nantissement de la société est un contrat par lequel un débiteur met à la disposition d’une personne appelée le créancier une entreprise (qui est un bien meuble incorporel) pour assurer sa dette.

L’ article 2355 du Code civil dispose que le privilège est un transfert, à titre de garantie d’obligation, de biens meubles incorporels présents ou futurs.

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