Clauses interdites : comment les repérer et les éviter dans vos contrats ?

Insérer dans un contrat une clause qui limite la responsabilité en cas de faute lourde reste interdit, quelle que soit la formulation choisie. Pourtant, certaines entreprises continuent d’intégrer ce type de dispositions, misant sur l’ignorance ou la lassitude de leurs …

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