Certificat de non-gage : Demande possible par l’acheteur ?

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le certificat de non-gage est un document fondamental. Il atteste que le véhicule n’est ni gagé ni impliqué dans une procédure administrative, comme une opposition au transfert de la carte grise. Traditionnellement, c’est …

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