Ce qu’il faut savoir sur la procédure de recouvrement de charges de copropriété

La loi ELAN a mis en place une procédure pour le recouvrement de charges de copropriété. Elle prévoit en même temps des sanctions en cas de défaillance des copropriétaires qui n’arrivent pas à payer leurs charges. En savoir plus.

Pourquoi la loi ELAN instaure-t-elle une nouvelle procédure ?

Il s’agit des charges de copropriétés qui fournissent principalement le patrimoine …

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