Article 790 G du Code général des impôts : explication de l’article de loi

L’article 790G du Code général des impôts a pour objectif de permettre aux donations de profiter d’une réduction des droits établis en fonction du fait que la donation soit en pleine propriété, en nue-propriété, selon l’âge du donateur et selon qu’il soit également en usufruit.

Alors, dans cet article, nous allons essayer d’expliquer l’article 790 G du code général …

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