Article 16 du Code civil : conséquences et implications pour le monde immobilier

Personne n’a vu venir le jour où la préservation de l’intégrité du corps humain viendrait bouleverser les règles du marché immobilier. Désormais, la frontière entre la sphère personnelle et le patrimoine s’estompe : la loi impose sa marque jusque dans les contrats de vente. Même les parties les plus consentantes se retrouvent face à un interdit.

Cette exigence s’applique sans …

A lire en complément : Qu’est-ce qu’un avenant immobilier ?

The post Article 16 du Code civil : conséquences et implications pour le monde immobilier appeared first on Immopedia.

A voir aussi : Conseils essentiels pour naviguer dans le monde juridique de l’immobilier