Arrêt Terrier 1903 : impact sur le droit administratif français

L’arrêt Terrier de 1903 est une pierre angulaire dans l’histoire du droit administratif français. Ce jugement du Conseil d’État a marqué un tournant en affirmant la compétence de la juridiction administrative pour connaître des contrats conclus par les personnes publiques en vue de l’exécution d’un service public. Avant cet arrêt, la jurisprudence hésitait sur la démarcation entre les domaines judiciaire …

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