Arrêt Magnier 1961 : impact sur le droit administratif français

En 1961, le Conseil d’État a rendu une décision majeure avec l’arrêt Magnier, qui a eu un impact profond sur le droit administratif français. Cette décision a marqué une étape fondamentale dans l’évolution de la responsabilité de la puissance publique en introduisant la notion de service public industriel et commercial (SPIC). Avant cette décision, la distinction entre service public administratif …

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